Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et sociosanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et sociosanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2002, sera assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 16 de ladite Loi.
Art. 22 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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