Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Pensions de solidaritat La pensió de solidaritat, establerta en l’article 20 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, del 17 d’octubre del 2002, es fixa en el mateix import que el salari mínim vigent durant l’any 2013.

En vigueur depuis le 01/01/2013 · texte original · Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 (BOPA 2012-12-31) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2012/art-21?data=2013-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.