Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 7.500 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

En vigueur depuis le 01/01/2013 · texte original · Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 (BOPA 2012-12-31) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 21/2014 («Totes les remissions a la Llei de bases de l’ordenament tributari, aprovada el 19 de desembre de 1996, contingudes en les Lleis particulars de cada tribut, s’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L'antic art. 65 (òrgans competents per imposar sancions) correspon per matèria al nou art. 133. Se substitueix la cita completa de la llei.

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2012/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.