Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

Es faculta a l’AFA per dictar els comunicats tècnics necessaris en relació amb qualsevol punt de la present Llei que pugui requerir un desenvolupament per fer-la operativa.

En vigueur depuis le 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 35/2010, du 3 juin, sur le régime… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2010/df-1?data=2024-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.