Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. R ecurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. R ecurs
Els sol·licitants d’una autorització per a la creació de qualsevol de les entitats operatives del sistema financer andorrà poden interposar recurs d’alçada davant el Govern contra les resolucions de l’AFA dins del termini màxim de tretze dies hàbils comptats a partir de l’endemà de la data de notificació de la resolució.
Art. 7 de la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.
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