Article 17. Incompatibilités et autres vicissitudes

Article 17. Incompatibilités et autres vicissitudes

1. Les salariés concernés par la réduction de la durée du travail ne peuvent pas effectuer d'heures supplémentaires ni travailler en compensation des heures qui ont pu être générées en application de l'article 6 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, en application de l'article 8 de la Loi 16/2020 , du 4 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, tant que dure ladite réduction, en application de l'article 9.3 de la Loi 17/2021 , du 17 juin, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 ou, en général, en application des lois qui ont prévu des mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2. À compter du jour où le contrat de travail d'un salarié est temporairement suspendu ou sa durée du travail réduite, et pendant la période d'application de ces mesures, les règles de compensation du temps non travaillé établies par les dispositions légales visées à l'alinéa précédent ne peuvent plus continuer à être appliquées.

Les entreprises qui recourent à la suspension temporaire des contrats de travail ou à la réduction de la durée du travail peuvent uniquement proposer l'accomplissement d'heures supplémentaires aux salariés non concernés par lesdites mesures, à condition que leur catégorie professionnelle soit différente de celle des personnes en situation de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction de la durée du travail.

2. Pendant les périodes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail, les entreprises qui y ont recouru ne peuvent pas mettre en place de nouvelles externalisations de l'activité, ni procéder à de nouvelles embauches, pour le même emploi professionnel que celui d'un salarié concerné par l'une de ces modalités.

3. Les périodes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction de la durée du travail ne sont pas prises en compte pour déterminer le calcul du salaire aux fins de la rémunération de la compensation économique pour licenciement non motivé, de la compensation pour paiement de la période de préavis, le cas échéant, et de l'indemnité de licenciement injustifié prévue par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Les périodes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction de la durée du travail ne peuvent pas être comptabilisées aux fins du respect des préavis prévus par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail pour les cas de licenciement ou de démission. Pour respecter ledit préavis, le salarié doit être préalablement désaffecté de la modalité à laquelle il est soumis.

4. Les périodes de suspension temporaire des contrats de travail sont prises en compte aux fins du calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, mais ne sont pas comptabilisées aux fins de l'ouverture du droit aux congés payés du salarié. En cas de réduction de la durée du travail, les périodes d'affectation sont prises en compte aux fins du calcul de l'ancienneté dans l'entreprise et aux fins de l'ouverture du droit aux congés payés du salarié. En ce qui concerne le décompte du nombre de jours de congés payés acquis pendant la période de réduction de la durée du travail, le salarié concerné peut choisir entre l'une des deux options suivantes :

a) Acquisition d'un nombre de jours de congés payés proportionnel à la durée du travail réduite effectivement accomplie par le salarié. Dans ce cas, les jours de congés payés acquis pendant la période d'affectation sont rémunérés conformément aux règles de l'article 76.3 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, sur la base du salaire fixe convenu entre l'entreprise et le salarié concerné avant les éventuelles réductions déterminées à la suite du calcul des prestations établies à l'article 11, sans tenir compte du montant desdites prestations.

b) Acquisition du nombre de jours de congés payés qui correspondrait sans tenir compte de la réduction de la durée du travail. Dans ce cas, les jours de congés payés acquis pendant cette période doivent être rémunérés en fonction du salaire versé par l'entreprise au titre de la durée du travail réduite effectivement travaillée, sans tenir compte du montant des prestations, à la charge du Gouvernement et de l'entreprise, prévues à l'article 11. Le choix effectué par le salarié doit être consigné par écrit.

5. Les périodes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail ne peuvent pas être comptabilisées aux fins de la prise de jours de congés payés par les salariés concernés. Aux fins de la prise des congés payés, le salarié doit être préalablement désaffecté, de manière temporaire, au moyen des outils télématiques que le ministère compétent en matière de travail met à la disposition des entreprises. La prise des congés payés et la désaffectation temporaire qui en découle doivent être préalablement convenues par les parties. À défaut d'accord, l'entreprise peut décider de la prise des congés payés et de la désaffectation temporaire qui en découle, en fonction de ses besoins et de son organisation. Les jours de congés payés pris sont rémunérés conformément aux dispositions de la lettre

a) du paragraphe précédent, sauf s'il s'agit de la prise de jours de congés payés acquis pendant l'affectation à une réduction de la durée du travail et que le salarié a choisi l'option prévue à la lettre

b) du paragraphe précédent.

6. Les périodes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction de la durée du travail ne sont pas prises en compte aux fins de satisfaire à la condition de travail permanent et effectif exigée pour renouveler les autorisations d'immigration.

7. Pendant les périodes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction de la durée du travail, l'entreprise peut organiser des formations pour les salariés concernés. Ces formations ne peuvent pas dépasser 25% du temps pendant lequel le salarié concerné est en suspension temporaire des contrats de travail ou en réduction de la durée du travail.