Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Calcul de la prestation des salariés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Calcul de la prestation des salariés
1. Les entreprises doivent communiquer au ministère compétent en matière de travail, au moyen de la documentation requise par ledit ministère, les informations permettant de calculer le montant des prestations. Le ministère communique à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données nominatives des salariés concernés, le montant de leur salaire fixe mensuel, l'étendue de leur affectation et les autres données nécessaires pour calculer la prestation correspondant à chaque salarié, conformément à la demande de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction de la durée du travail formulée par l'entreprise.
2. La Caisse andorrane de sécurité sociale calcule la prestation conformément aux dispositions de l'article 11 et doit mettre à la disposition du salarié le détail du calcul effectué lorsque la personne concernée en fait la demande. Les informations doivent être disponibles à partir du quatrième jour suivant la perception de la prestation.
Art. 13 de la Loi 34/2021, du 16 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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