Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquesta
Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale première de la Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/34-2012/df-1?data=2013-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.