Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
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Article 45
Prescripció Les sancions per infraccions lleus prescriuen en el termini d'un any, les greus en el termini de dos anys i les molt greus en el termini de tres anys, sempre des de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma.
Art. 45 de la Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.
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