Loi 33/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les crédits d'études de formation professionnelle et les dépenses générées par les bourses des étudiants qui suivent leurs études dans des établissements publics du pays et des étudiants non universitaires qui suivent leurs études à l'étranger · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
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Disposició final Aquesta
Llei entra en vigor el mateix dia de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Casa de la Vall, 3 de juny del 2010 Josep Dallerès Codina Síndic General Nosaltres els coprínceps la sancionem i promulguem i n'ordenem la publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Nicolas Sarkozy Joan Enric Vives Sicília President de la República Francesa Bisbe d'Urgell Copríncep d'Andorra Copríncep d'Andorra
Disposition finale première de la Loi 33/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les crédits d'études de formation professionnelle et les dépenses générées par les bourses des étudiants qui suivent leurs études dans des établissements publics du pays et des étudiants non universitaires qui suivent leurs études à l'étranger, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2010.
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