Loi 33/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les crédits d'études de formation professionnelle et les dépenses générées par les bourses des étudiants qui suivent leurs études dans des établissements publics du pays et des étudiants non universitaires qui suivent leurs études à l'étranger · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Ce crédit extraordinaire et ce supplément de crédit sont financés au moyen d'un nouvel endettement. L'endettement sera remboursé à hauteur de 566.666,67 euros au mois de décembre de cette année, lorsque le Gouvernement disposera de la totalité des crédits par douzièmes de l'exercice 2009.
Art. 3 de la Loi 33/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les crédits d'études de formation professionnelle et les dépenses générées par les bourses des étudiants qui suivent leurs études dans des établissements publics du pays et des étudiants non universitaires qui suivent leurs études à l'étranger, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2010/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.