Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement est habilité à établir les normes spécifiques relatives à tout point de la présente Loi qui pourrait requérir un développement réglementaire et à la rendre opérationnelle.
Disposition finale première de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2021/df-1?data=2027-02-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.