Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Le présent titre s'applique à toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2027.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2021/art-1?data=2027-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.