Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objecte
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Article 1. Objecte
La present Llei té per objecte establir el conjunt de principis, regles i procediments aplicables a la gestió de les finances públiques amb la finalitat d’assegurar la seva sostenibilitat en un marc d’estabilitat pressupostària.
Art. 1 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
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