Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 54. Astreintes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Astreintes
1. Le ministre compétent en matière d'intérieur peut, indépendamment des sanctions applicables, imposer jusqu'à un maximum de trois astreintes mensuelles lorsque le comportement infractionnel se poursuit et s'il n'est pas donné suite à la demande visant à y mettre fin.
2. La première, la deuxième et la troisième astreinte ne peuvent excéder respectivement 10%, 50% et 100% du montant de la sanction imposée.
Art. 54 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-54?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.