Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45. Droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Droits
Les personnes contre lesquelles une procédure de sanction est suivie en vertu de la présente Loi disposent des droits prévus par le Code de l'Administration, avec les particularités prévues par la présente Loi.
Art. 45 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-45?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.