Article 1

Article 1.

L'article 41 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 41. Interruption du délai de prescription

1. Les délais de prescription établis à l'article 40.1, paragraphes a),

b) et c), sont interrompus dans les cas suivants :

a) Si le débiteur reconnaît la dette de manière probante devant l'Administration, ou si l'Administration exige du débiteur le paiement, également de manière probante, dans un délai maximal de six mois à compter de la date du fait générateur de la dette en faveur de l'Administration. Dans ces cas, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai non prorogeable de trois ans à compter de la survenance de l'un des faits interruptifs indiqués au paragraphe 1, sans que le délai écoulé avant l'interruption puisse être pris en compte.

b) Si l'Administration présente une demande d'exécution de la dette fiscale ou de la sanction fiscale à l'organe judiciaire compétent. Dans ce cas, l'interruption entraîne l'ajout d'un nouveau délai non prorogeable de six mois au délai de prescription restant à courir.

2. Le délai de prescription relatif au remboursement des produits (recettes) indus est interrompu lorsque l'Administration reconnaît la dette, avec notification probante au créancier, ou si ce dernier lui en exige le paiement également de manière probante.

3. La prescription s'applique d'office, par décision de l'organe compétent, sans que l'intéressé ait besoin de l'invoquer ou de soulever une exception. »