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← Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique

Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

Simplificació de procediments de pagaments d'escassa quantia

1. Es faculta el Govern per regular un procediment simplificat per al pagament de factures d'un import inferior a 300 euros, malgrat el que estableixen els article 31 a 33 i concordants de la Llei general de les finances públiques.

2. A l'efecte de l'aplicació d'aquest article la quantia dels contractes no es pot fraccionar en pagaments de quantitats inferiors a 300 euros.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-9?data=2016-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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