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Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

Classificació administrativa per als contractistes Es modifica el límit de 120.203 euros a què es refereix l'article 55.1 de la Llei de contractació pública, del 9 de novembre del 2000, que eximeix els contractistes d'obres de posseir la classificació administrativa i s'estableix en 500.000 euros per als contractes que es licitin a partir de l'entrada en vigor de la Llei.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-25?data=2012-01-19

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