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Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Publicitat als taxis

1. Els titulars de llicències de taxi poden contractar l'ús de l'interior i de l'exterior del vehicle per a finalitats publicitàries.

2. Aquesta publicitat ha de ser reglamentada.

3. El reglament es realitzarà i aprovarà en un període no superior a dos mesos a partir de l'aprovació d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-13?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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