Article 17

Article 17.

Taxes judiciaires Les taxes s'appliquent aux documents visés au paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, conformément aux montants variables et fixes suivants :

1. Affaires dont le montant est déterminé ou déterminable : Montant jusqu'à 1.202,02 12,02 euros de 1.202,03 à 6.010,12 18,03 euros de 6.010,13 à 12.020,24 36,06 euros de 12.020,25 à 30.050,61 60,10 euros de 30.050,61 à 60.101,21 90,15 euros de 60.101,22 à 150.253,03 180,30 euros de 150.253,03 à 300.506,05 240,40 euros de 300.506,06 à 601.012,10 300,51 euros de 601.012,11 à 1.803.036,31 450,76 euros à partir de 1.803.036,31 0,03 pour cent

2. Affaires sans montant déterminé, selon les montants fixes suivants : Montant Demande principale 90,15 euros Demande incidente 60,10 euros Demande reconventionnelle 90,15 euros Demande de mesures provisoires 60,10 euros Demande de séparation, de divorce ou de nullité de mariage 90,15 euros Demande d'exécution de jugement, d'ordonnance de transaction judiciaire ou de sentence arbitrale 90,15 euros Incident d'exécution de jugement 90,15 euros Toutes les autres formalités taxées le sont pour le même montant que l'acte introductif de demande.

3. Juridiction gracieuse : Montant Toutes sortes de requêtes (sauf dépôts et ordonnances d'insolvabilité) 90,15 euros Extraits de casier judiciaire 6,01 euros Légalisation de documents et visa de livres de commerce (sauf certificat de vie) 30,05 euros

4. Ventes aux enchères judiciaires, règlements et concordats consécutifs à des faillites, suspensions de paiements ou procédures collectives :

a) Pour toutes sortes de ventes aux enchères judiciaires, la taxe applicable est un pourcentage du produit obtenu et est liquidée par retenue à la source et versement au compte de l'INAF. Le justificatif du versement de la taxe est joint au procès-verbal de la vente aux enchères.

b) Pour les règlements judiciaires et les concordats, la taxe applicable est un pourcentage du montant total faisant l'objet du règlement ou du concordat, à la charge du débiteur en procédure collective ou en suspension de paiements et considérée, à tous égards, comme une créance privilégiée. Le paiement est justifié au moyen d'un versement au compte de l'INAF.

c) Dans les deux cas, selon le tableau suivant : Montant Jusqu'à 6.010,12 euros 3 pour cent L'excédent jusqu'à 30.050,61 euros 2 pour cent L'excédent jusqu'à 150.253,03 euros 0,50 pour cent L'excédent jusqu'à 601.012,10 euros 0,25 pour cent Pour l'excédent 0,15 pour cent Jusqu'à 6.010,12 euros 3 pour cent L'excédent jusqu'à 30.050,61 euros 2 pour cent L'excédent jusqu'à 150.253,03 euros 0,50 pour cent L'excédent jusqu'à 601.012,10 euros 0,25 pour cent Pour l'excédent 0,15 pour cent

1. Chaque fois qu'il est possible de déterminer le montant de l'affaire, la taxe du tableau du paragraphe 1 de l'article 10 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, s'applique.

2. Aux procès en matière de baux s'applique la taxe correspondant à une procédure dont le montant est compris entre 0,03 et 60.101,21 euros.

3. Aux mémoires de motivation de recours (griefs ou conclusions) s'applique la taxe selon le montant de la demande principale.

4. Aux demandes d'exécution s'applique la taxe calculée sur la base du montant pour lequel l'exécution est demandée.

5. Aux écritures de qualification et de quantification au titre de la responsabilité civile dans le procès pénal s'applique la taxe calculée sur la base du montant global de la réclamation.

6. Dans tous les autres cas où l'affaire soumise à la juridiction est d'un montant réellement indéterminé et indéterminable, s'appliquent les taxes d'une procédure dont le montant est compris entre 30.050,61 et 60.101,21 euros.

7. En cas de doute sur la détermination du montant de l'affaire ou sur le type de taxe à appliquer dans chaque cas, il appartient à l'organe judiciaire qui reçoit le document d'en faire l'évaluation. Si la partie ne l'estime pas conforme, elle doit présenter un mémoire d'opposition motivé et l'organe judiciaire statue par une ordonnance susceptible de recours.