Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16
Tipus de gravamen de la taxa per raó del servei de fe pública notarial El tipus de gravamen es fixa en el 5% de l'import dels honoraris notarials establerts per a cada acte i contracte autoritzat sota la forma d'instrument públic.
Art. 16 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 30/01/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2007/art-16?data=2008-01-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.