Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Modification de la disposition additionnelle première de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 est actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,03 pour l'année 2007
b) 1,06 pour l'année 2006
c) 1,09 pour l'année 2005
d) 1,12 pour l'année 2004
e) 1,16 pour l'année 2003
f) 1,19 pour l'année 2002
g) 1,23 pour l'année 2001
h) 1,27 pour l'année 2000
i) 1,30 pour l'année 1999
j) 1,34 pour l'année 1998
k) 1,38 pour l'année 1997
l) 1,43 pour l'année 1996
Art. 1 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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