Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final quarta. Entrada en vigor
Aquesta Llei entra en vigor l’1 de gener del 2022.
Disposition finale quatrième de la Loi 30/2021, du 11 novembre, de mesures de protection et d'assouplissement du marché du bail de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2022.
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