Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/02/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria Quarta

Aquesta Llei entra en vigor el primer dia de l’any natural següent a la seva publicació i s’ha d’aplicar respecte dels exercicis comptables que s’iniciïn a partir d’aquesta data.

Entre en vigueur le 22/02/2012 · texte refondu officiel · Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité… (BOPA 2012-02-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/dt-4?data=2009-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.