Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Primera
Per al primer exercici comptable d’aplicació de la Llei, la presentació dels comptes anuals pot no fer aparèixer les xifres de l’exercici anterior.
Disposition transitoire première de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/dt-1?data=2016-04-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.