Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/02/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria Primera
Per al primer exercici comptable d’aplicació de la Llei, la presentació dels comptes anuals pot no fer aparèixer les xifres de l’exercici anterior.
Disposition transitoire première de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2009.
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