Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Modification de l'article 88 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de l'article 88 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Le paragraphe 2 de l'article 88 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 88. Formalités du licenciement pour motifs disciplinaires […]
2. La notification du licenciement d'un représentant des salariés ou d'un salarié ayant présenté sa candidature aux élections des représentants des salariés doit respecter les garanties de l'article 111. […] »
Art. 4 de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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