Article 23. Modification de l’article 159 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Article 23. Modification de l’article 159 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Les paragraphes 13, 14 et 15 de l’article 159 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, sont modifiés, et ledit article est rédigé comme suit : « Article 159. Infractions graves Constituent des infractions graves : […]

13. Ne pas respecter les droits d’information, d’audition et de consultation des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des délégués syndicaux élus ayant une représentation au sein du comité d’entreprise ou qui sont délégués du personnel, dans les conditions établies par la présente Loi.

14. Ne pas respecter les droits des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des délégués syndicaux ayant une représentation au sein du comité d’entreprise ou qui sont délégués du personnel, et qui participent aux processus de négociation collective, en matière de crédit d’heures rémunérées pour l’exercice de leur activité, dans les conditions prévues par la présente Loi.

15. Empêcher l’accès à l’entreprise des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des délégués syndicaux ayant une représentation au sein du comité d’entreprise ou qui sont délégués du personnel, dans les conditions établies par la présente Loi. […]. »