Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Modification de l'article 68 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l'article 68 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
La lettre h du paragraphe 1 de l'article 68 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 68. Congés non rémunérés
1. Le salarié a le droit de s'absenter du poste de travail, sans toutefois percevoir le salaire, et doit le notifier préalablement à l'entreprise, pour les motifs et pendant les durées suivants : […]
h) Le temps supplémentaire fixé par la présente Loi ou par accord ou convention collective au titre du crédit pour les activités propres des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise. […] »
Art. 2 de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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