Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification de l'article 67 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l'article 67 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
La lettre i du paragraphe 1 de l'article 67 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 67. Congés rémunérés
1. Le salarié a le droit de s'absenter du poste de travail, en percevant la totalité du salaire fixe, pour les motifs et pendant les durées suivants : […]
i) Le temps fixé par la présente Loi ou par accord ou convention collective au titre du crédit pour les activités propres des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise. […] »
Art. 1 de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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