Article 19. Modification de l’article 144 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Article 19. Modification de l’article 144 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

L’article 144, paragraphe 1, de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et rédigé comme suit : « Article 144. Composition de la commission de négociation

1. La commission de négociation des accords et des conventions collectives d’entreprise est composée :

a) Dans les entreprises comptant jusqu’à 30 salariés, du délégué du personnel et d’un représentant de l’employeur.

b) Dans les entreprises comptant entre 31 et 49 salariés, des trois membres du comité d’entreprise et de trois représentants de l’employeur.

c) Dans les entreprises de plus de 50 salariés, des cinq membres qui forment le comité d’entreprise et de cinq représentants de l’employeur. […] »