Article 18. Modification de l'article 133 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail

Article 18. Modification de l'article 133 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail

Le paragraphe 2 de l'article 133 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 133. Capacité juridique et qualité pour négocier et s'engager […]

2. Sont reconnus comme parties et ont la capacité juridique pour négocier et s'engager au moyen d'une convention collective sectorielle ou intersectorielle ou d'un accord collectif sectoriel les représentants des organisations syndicales et patronales, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée d'action syndicale et patronale. Sont reconnus comme parties et ont la capacité juridique pour négocier et s'engager au moyen d'un accord ou d'une convention collective d'entreprise les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, d'une part, et l'employeur, d'autre part. »