Article 12. Modification de l'article 111 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Article 12. Modification de l'article 111 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Il est ajouté un nouveau paragraphe b à l'article 111 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, et les paragraphes suivants sont renumérotés en conséquence. L'article 111 est rédigé comme suit : « Article 111. Garanties Les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise bénéficient des garanties de protection et de disponibilité de temps suivantes pour le bon exercice de leurs fonctions :

a) Ils ne peuvent être ni licenciés ni sanctionnés pendant l'exercice de leurs fonctions ni, ultérieurement, pendant une période équivalant, au minimum, à la moitié de la durée de l'exercice du mandat, avec un maximum de deux ans à compter de la fin du mandat, sauf si celui-ci a pris fin par révocation ou démission, si le licenciement ou la sanction est fondé sur l'action du salarié dans l'exercice de la fonction de représentation, sans préjudice des causes de licenciement disciplinaire prévues à l'article 87. Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet de discrimination en ce qui concerne leur promotion économique ou professionnelle en raison de leur activité de représentation.

b) Ne peuvent pas non plus être licenciés ni sanctionnés, pendant une période maximale de six mois, les salariés qui ont présenté leur candidature et n'ont pas été élus.

c) Ils ont une priorité de maintien dans l'entreprise par rapport aux autres salariés en cas de licenciement répondant à une nécessité de suppression de postes de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production.

d) L'ouverture d'un dossier contradictoire est obligatoire en cas de sanctions pour fautes graves ou très graves, à condition que la sanction ne soit pas fondée sur l'action du salarié dans l'exercice de la fonction de représentation. L'ouverture du dossier donne la possibilité de présenter des observations tant à la personne intéressée qu'aux autres délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise, le cas échéant.

e) Ils ont le droit d'exprimer leurs opinions sur les matières relatives à la représentation, ainsi que de publier et de distribuer, sans perturber le déroulement normal du travail, des publications d'intérêt professionnel ou social.

f) Ils disposent individuellement d'un crédit d'heures mensuelles rémunérées pour l'exercice de leurs fonctions de représentation, dont l'utilisation doit être communiquée à l'employeur avec un préavis minimal de sept jours calendaires. Ce crédit d'heures dépend du nombre de salariés de l'entreprise et est le suivant :

• Dans les entreprises comptant jusqu'à 10 salariés : le temps nécessaire pour exercer leur mandat, avec un maximum de 2 heures mensuelles.
• Dans les entreprises comptant de 11 à 99 salariés : 4 heures mensuelles.
• Dans les entreprises comptant de 100 à 199 salariés : 6 heures mensuelles.
• Dans les entreprises comptant de 200 à 499 salariés : 8 heures mensuelles.
• Dans les entreprises comptant 500 salariés ou plus : 10 heures mensuelles.

g) Ils disposent individuellement d'un crédit suffisant d'heures rémunérées pendant toute la durée du processus de négociation collective. »