Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. Interdiction et expulsion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Interdiction et expulsion
1. La sanction d'interdiction d'exercer la médiation empêche cet exercice pendant la durée pour laquelle elle a été imposée.
2. Lorsque plusieurs sanctions d'interdiction successives concourent à l'égard d'une même personne, le délai fixé dans chacune des sanctions commence à courir à compter de l'exécution définitive de la sanction précédente.
3. La sanction d'expulsion de la profession de médiateur empêche la personne sanctionnée d'exercer la médiation et de solliciter à nouveau son inscription au Registre des médiateurs jusqu'à l'expiration d'un délai d'au moins huit ans.
Art. 61 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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