Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Procediment de resolució de conflictes Els acords d’intercanvi d’informació en matèria fiscal o els convenis per eliminar les dobles imposicions amb clàusules d’intercanvi d’informació, que signi el Principat d’Andorra amb Estats tercers, han de preveure un procediment de resolució de conflictes en relació amb la interpretació i/o aplicació dels esmentats acords o convenis.

En vigueur depuis le 22/09/2009 jusqu'au 10/06/2017 · texte original · Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/06/2017

Source : Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en… (BOPA 2017-06-09)

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2009/art-9?data=2014-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.