Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Despeses L’Estat requeridor satisfà a l’Estat requerit les despeses directes que comporti proporcionar la informació objecte de la petició. La definició de despesa directa exclou les despeses d’administració ordinària així com les despeses generals que es deriven de l’examen i el tractament de la petició d’informació amb sol·licitud prèvia formulada per l’Estat requeridor.

En vigueur depuis le 22/09/2009 jusqu'au 10/06/2017 · texte original · Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/06/2017

Source : Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en… (BOPA 2017-06-09)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2009/art-7?data=2014-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.