Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième.
(Loi 6/2017) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les textes consolidés de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et de la Loi 4/2007, du 22 mars, qualifiée pénitentiaire, intégrant les modifications introduites jusqu'à présent dans ces deux Lois.
Disposition finale cinquième de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/df-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.