Article 37. Uniforme

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Article 37. Uniforme

Quan estan de servei, els membres del Cos Penitenciari han de vestir l’uniforme que se’ls proporciona. La forma i la composició de l’uniforme les estableix el ministre competent en matèria de justícia, a proposta del director del Cos.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 37 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 14/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/art-37?data=2017-09-14

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