Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Modification de l'article 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification de l'article 7
L'article 7 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 7. Agents publics intérimaires
1. Les agents publics intérimaires sont nommés, pour des motifs justifiés, pour accomplir, à titre temporaire, des fonctions propres aux fonctionnaires conformément aux dispositions de la présente Loi.
2. Les agents publics intérimaires sont liés à l'Administration publique par une relation d'emploi à caractère temporaire et par une relation de travail statutaire soumise au droit administratif. »
Art. 5 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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