Article 29. Représentant des responsables ou sous-traitants du traitement non domiciliés dans la Principauté ou non constitués conformément aux lois de la Principauté d'Andorre

Article 29. Représentant des responsables ou sous-traitants du traitement non domiciliés dans la Principauté ou non constitués conformément aux lois de la Principauté d'Andorre

1. Lorsque des responsables ou des sous-traitants du traitement non domiciliés dans la Principauté, ou non constitués conformément aux lois de la Principauté d'Andorre, utilisent des moyens de traitement situés sur le territoire andorran, automatisés ou non, ils doivent désigner auprès de l'Agence andorrane de protection des données un représentant établi dans la Principauté d'Andorre.

2. L'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas :

a) Au traitement occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel, ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des objectifs du traitement ;

b) Aux autorités et aux organismes publics.

3. Le responsable ou le sous-traitant du traitement doit charger le représentant de répondre aux demandes concernant toutes les questions relatives au traitement.

4. La désignation d'un représentant du responsable ou du sous-traitant du traitement s'entend sans préjudice des actions qui peuvent être intentées contre ce responsable ou ce sous-traitant du traitement et de l'exercice par le représentant de l'action récursoire auprès de qui de droit.