Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale cinquième
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Disposició final cinquena
El Consell Superior de la Justícia ha de publicar el temari de la fase d’oposició per a l’accés a les categories de batlle i de fiscal adjunt en el termini de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2015.
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