Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Les
societats anònimes o de responsabilitat limitada disposen del termini d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, per actualitzar en el Registre de Societats la identitat dels seus socis i administradors, així com el domicili social. A aquests efectes també serà títol inscriptible la certificació emesa per la societat.
Disposition transitoire première de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.
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