Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
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Disposició final tercera
El Govern ha d’aprovar, en el termini màxim de dos mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, les modificacions necessàries del Reglament del Registre de Societats Mercantils per fer-lo conforme amb la present Llei, i els reglaments necessaris per a l’aplicació d’aquesta Llei.
Disposition finale troisième de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2014.
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