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Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional La

manca de dipòsit dels comptes anuals transcorregut un any des que expiri el termini màxim de dipòsit comporta, a més dels altres efectes previstos en la legislació vigent, la responsabilitat solidària i il·limitada dels administradors respecte dels deutes socials que es generin a partir de l’incompliment de l’obligació de dipòsit. No s’inclouen els deutes socials anteriors a l’entrada en vigor d’aquesta disposició. La regularització de l’incompliment mitjançant el dipòsit dels comptes anuals no dipositats en la forma prevista legalment, comporta l’extinció de la responsabilitat personal contreta pels administradors per aquesta causa.

En vigueur depuis le 26/02/2014 · texte original · Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2013/da-1?data=2017-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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