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Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad

Loi

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35

Modificació de l’apartat 2 de l’article 90 Es modifica l’apartat 2 de l’article 90 (“Període de liquidació”), que queda redactat de la manera següent: “2. Mentre dura l’estat de liquidació, la societat ha de fer constar en la seva denominació l’expressió “en liquidació”. El ministre competent en matèria de societats, a proposta del responsable del Registre de Societats, ha d’ordenar que es publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra un avís en el qual ha de constar que la societat està en liquidació.”

En vigueur depuis le 26/02/2014 · texte original · Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2013/art-35?data=2014-02-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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