Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
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Article 16
Modificació de l’apartat 1 de l’article 39 Es modifica l’apartat 1 de l’article 39 (“Acta”), que queda redactat de la manera següent: “1. Tots els acords que adopti la junta general han de constar en una acta, que es formalitza segons el que es disposa en els articles 58 a 65.”
Art. 16 de la Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2014.
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