Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Taxe de droits d'évaluation pour la
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Taxe de droits d'évaluation pour la
VAE. Nature juridique et fait générateur
1. Il est créé la taxe de droits d'évaluation pour la VAE.
2. La taxe de droits d'évaluation pour la VAE frappe l'exercice du droit d'obtenir l'évaluation des acquis d'apprentissage que le candidat présente dans son dossier en vue d'obtenir partiellement ou totalement la qualification demandée.
3. Constitue le fait générateur de cette taxe le fait de présenter la demande relative à la phase d'évaluation de la VAE susceptible de permettre l'obtention partielle ou totale de la qualification demandée.
Art. 13 de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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