Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Fet generador de l'impost especial sobre el tabac Està subjecta a l'impost especial sobre el tabac la posada sota subjecció de l'impost de productes del capítol 24 de la Nomenclatura General de Productes dins del territori del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 19/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-8?data=2021-08-19

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