Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 34

Determinació de la quota de liquidació La quota de liquidació es determina pel sistema de determinació directa i correspon a l'import de la quota tributària de cada operació subjecta a cada impost.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 34 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-34?data=2021-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.